Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 14 Avril 2024

L’application Panigaspi est la propriété de PANIGASPI SAS, société française enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 912 464 468, numéro de TVA FR66912464468 dont le siège social est situé au 193 chemin Berthout n°1, 97231, Le Robert, Martinique. La mission de PANIGASPI est de contribuer à la lutte contre le gaspillage alimentaire en permettant à ses utilisateurs d’acheter des produits alimentaires invendus à prix réduit auprès des commerces engagés dans cette démarche.

Nous offrons aux utilisateurs la possibilité de choisir parmi des paniers contenant des produits alimentaires proposés à la vente par des magasins d’alimentation, restaurants, supermarchés, boulangeries, hôtels, maraîchers, etc. sur notre Plateforme (le “Service”). Le contenu des paniers peut être précisé ou non par les commerçants. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout achat que les utilisateurs effectueraient par l’intermédiaire de notre application. Les utilisateurs de l’application seront désignés comme “l’Utilisateur”, les commerces partenaires présents sur l’application seront désignés comme “Le commerçant”, les paniers disponbles à l’achat sur l’application seront désignés comme “Le Produit” et l’application Panigaspi ainsi que PANIGASPI SAS seront désignés comme “l’Application”. En effectuant un achat sur l’application, vous acceptez les présentes Conditions.

En effectuant un achat via l’application Panigaspi, l’Utilisateur atteste :

être âgé de 18 ans et être en possession d’une carte de débit ou de crédit ou d’un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme
être un consommateur et agir à des fins personnelles.

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte de recevoir toutes informations pertinentes en français. En outre, il accepte que tous les accords qu’il passe avec un commerçant, par le biais de l’application, ainsi toutes les informations relatives et nécessaires à la fourniture du service, soient conservés par TGTG pour une période de 3 ans conformément àla politique de confidentialité de PANIGASPI SAS.

L’Utilisateur accepte également de recevoir des courriers électroniques et des notifications push ou SMS relatifs à toute utilisation de l’application. PANIGASPI SAS se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à sa convenance. Les ventes effectuées sur l’application seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation applicables au moment où elles sont effectuées par l’Utilisateur.

Informations sur les produits

Panigaspi ne fabrique, ne confectionne, ne vend, n’achète, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne transforme, ne marque, n’emballe, ne livre ni ne manipule les produits vendus sur l’application. Panigaspi se contente de mettre en relation l’Utilisateur et les Commerçants en vue de réaliser la vente de produits alimentaires.

Panigaspi n’est responsable ni des produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre le Commerçant et l’Utilisateur.

Panigaspi ne peut être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du Commerçant envers l’Utilisateur, notamment concernant les produits, y compris leur fabrication, vente, achat, entrepôt, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou leur manipulation.

L’Utilisateur peut trouver des informations sur les produits et une description de ceux-ci sur l’application. Bien que la nature exacte des produits présentés sur la Plateforme n’est pas précisée, les informations sur les produits fournies par le Commerçant le sont dans le but de donner à l’Utilisateur les meilleures conditions pour évaluer les produits avant de les acheter. Dans le cas où les produits ne sont pas conformes, en stock ou la description des produits n’est pas à jour, Panigaspi ne peut être tenue responsable.

En cas de doute concernant les allergènes, le contenu d’un plat ou toute autre information sur le menu, l’Utilisateur doit contacter le Commerçant avant de procéder à l’achat de son panier. Les coordonnées du Commerçant apparaîtront sur la Plateforme.

Panigaspi ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation relative aux produits, y compris en ce qui concerne leur fabrication, vente, achat, stockage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou manutention.

Fonctionnement de l’application

Une fois que l’Utilisateur a créé un compte sur l’application et renseigné une adresse ou activé la géolocalisation, une liste de Commerçants lui est proposée. Cette liste affiche les Commerçants à proximité de cet emplacement en commençant par le plus proche.

Une fois que l’Utilisateur a sélectionné un Commerçant et un Produit, il aura la possibilité de procéder à la vente en cliquant sur “Commander” ou un bouton similaire.

Le Commerçant est informé de la réservation d’un Produit dès lors que l’Utilisateur a confirmé sa commande sur la plateforme. L’Utilisateur quant à lui est notifié que la réservation a été envoyée au Commerçant. La confirmation de la réservation contiendra toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la collecte du Produit.

En effectuant une réservation en vue d’un achat sur l’application, l’Utilisateur s’engage à se présenter au Commerçant à l’heure de Collecte. Le Commerçant s’engage à lui présenter alors le Produit à la vente. Si l’Utilisateur ne se présente pas au Commerçant à l’heure de la Collecte et n’a pas exercé son droit d’annulation dans les conditions énoncées ci-dessous, le prix du Produit lui sera prélevé. L’Utilisateur ne pourra pas prétendre à un remboursement.

Les Produits Réservés sur l’application doivent être collectés par l’Utilisateur à l’heure et à l’adresse du Commerce indiquées sur l’application par le Commerçant. Ces informations seront également indiquées dans la confirmation de réservation envoyée à l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne se présente pas à l’heure convenue ou dans le délai imparti pour la vente du produit, le Commerçant a le droit de vendre ledit produit à un autre client. Panigaspi ne peut être tenu responsable de ce cas de figure et est tout de même en droit de facturer le prix de la vente à l’Utilisateur.

L’utilisateur doit vérifier le contenu de Produits dès leur collecte.

Si le Commerce prévoit qu’il n’aura pas de Produits invendus, il peut annuler toutes les réservations déjà effectuées jusqu’à deux heures avant l’heure de collecte convenue. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par Panigaspi de l’annulation de la réservation.

L’Utilisateur peut annuler une réservation jusqu’à 1 heure avant l’heure de collecte, sans justification. Dans ce cas, il ne peut être facturé du prix de la vente.

Tous les prix sont indiqués dans la devise du pays dans lequel le Commerçant est situé et incluent la TVA applicable, mais peuvent exclure tous les frais d’administration de paiement en ligne, sauf indication contraire.

Tous les frais liés à la Réservation et au paiement seront calculés et indiqués à l’Utilisateur au moment où il passe sa réservation.

Le paiement peut être effectué avec une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires ou par tout mode de règlement mis à disposition sur l’application. En cas d’utilisation d’une carte de

crédit ou de débit, l’Utilisateur doit saisir son numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité lorsqu’il passe une Réservation.

Le prix d’achat stipulé par le Commerçant dans les informations relatives aux Produits est débité sur le Compte de l’Utilisateur immédiatement après la Collecte. Si la réservation est annulée conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le prix d’achat est annulé ou remboursé à l’Utilisateur. Le Prix d’Achat est perçu par Panigaspi auprès de l’Utilisateur pour le compte du Commerce. Panigaspi peut modifier ou restructurer la procédure de paiement de ses Utilisateurs, si elle le juge raisonnable.

Le paiement par carte de débit ou de crédit sur l’application est sécurisé et certifié par l’émetteur de la carte. Panigaspi ne conserve aucune information sur les cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Cependant, ces informations peuvent être conservées par les prestataires de service de paiement, sauf indication contraire.

En cas de réclamation concernant un Produit, l’Utilisateur doit adresser sa réclamation au Service Client de Panigaspi au moyen de l’application avant d’envisager toute autre action.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réponse apportée par Panigaspi, il peut soumettre une réclamation à l’autorité de protection des consommateurs pertinente.

Après la Collecte, l’Utilisateur a la possibilité de noter le Panier surprise qu’il a récupéré en lui mettant une note d’une à 5 (cinq) étoiles. Il aura aussi la possibilité de noter le Commerçant et de laisser un commentaire sur la transaction.

Les commentaires de l’Utilisateur concernant les Produits et/ou les Commerçants ne devront pas :

être à caractère diffamatoire, obscène ou offensant
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne physique ou morale
promouvoir des activités illégales
empiéter sur la vie privée d’autrui
promouvoir la violence ou la discrimination ;
violer toute obligation légale envers un tiers
être utilisé pour usurper l’identité d’une autre personne ou pour dénaturer votre affiliation avec une autre personne

Panigaspi n’opère pas de contrôle systémique des avis laissés par les Utilisateur mais est toutefois autorisé à supprimer ou modifier à tout moment les avis ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus.

Les avis contenus sur l’application ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas des conseils de la part de Panigaspi. Les évaluations reflètent les opinions des Utilisateurs qui ont effectué des achats par l’intermédiaire de l’application.

3. Limitation de la responsabilité

Panigaspi n'est pas responsable des pertes résultant de ou en relation avec des problèmes dont un Commerçant est responsable, des fautes de tiers ou de l'interruption de l’accessibilité de la Plateforme non imputable à Panigaspi, des commandes passées par les Utilisateurs en utilisant des données de paiement ou autres données contractuelles obtenues frauduleusement. Le contenu des sites vers lesquels l’application ou le site de Panigaspi propose des liens, y compris l'exactitude des sites liés et la protection des données sur ces sites.

L’Utilisateur ne doit pas recourir à des pratiques abusives sur la Plateforme (telles que le piratage ou l’extraction de contenu).

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l’application, sa présentation, les éléments qui le composent (y compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à Panigaspi ou sont libres de droit. Dans le cadre des présentes conditions, toute utilisation d’extraits du site autre que conformément au présent article est interdite.

L’Utilisateur ne peut modifier les copies de tout matériel qu’il imprime conformément à la présente clause et ne peut utiliser aucune image, photographie ou autre graphique, séquence vidéo ou audio séparément du texte qui les accompagne.

L’Utilisateur veille à ce que le statut de Panigaspi en tant qu’auteur du matériel sur la Plateforme soit toujours reconnu et référencé.

L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le matériel de la Plateforme ou la Plateforme elle-même à des fins commerciales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux lois du pays dans lequel se trouve le Commerçant auprès duquel les ventes sont effectuées.

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera

– lorsqu’un tel litige ne peut être réglé à l’amiable – tranché par les tribunaux du pays dans lequel le Commerçant, auprès duquel la vente est effectuée, est situé.

Indépendamment de ce qui précède, l’Utilisateur peut toujours déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs compétente dans le pays où se trouve le Commerçant dans lequel la réservation ou l’achat a été effectué.